CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT

  1. Responsabilité

La responsabilité de la Compagnie ou de ses préposés est régie par les articles L 5420-1 et suivants du code des transports et la Convention de Londres du 18 novembre 1976. Elle ne saurait être engagée en cas de suppression de départs ou de modification d’horaires pour cause d’affluence de passagers, de conditions météorologiques, d’avaries ou pour tout autre cas de force majeure, fortuit ou autre.

La Compagnie décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications. Par conditions météorologiques incertaines, il est recommandé de se faire confirmer les heures de retour. Toute demande de remboursement devra être adressée à la compagnie.

 

  1. Embarquement

Tous les passagers, y compris les personnes voyageant gratuitement, doivent être en possession d’un ticket de transport. Les passagers ayant bénéficié d’une réduction tarifaire doivent être en mesure de présenter un justificatif correspondant à la réduction appliquée au ticket. La durée des traversées est communiquée à titre indicatif et peut sensiblement varier suivant les conditions de transport. Les passagers sont informés des retards dans les plus brefs délais. Les heures limites d’embarquement, doivent être impérativement respectées par le passager. Le transporteur fournira au passager toutes les informations nécessaires sur les limites d’embarquement. Le délai minimum pour être prêt à embarquer est, sauf indication contraire, d’au moins 20 minutes avant le départ.

 

  1. Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Les passagers nécessitant une assistance particulière doivent faire une déclaration préalable à la compagnie lors de leur réservation ainsi qu’avant le début de l’embarquement, et obtenir expressément son autorisation de transport.

Le personnel navigant se tient à disposition des passagers pour leur faciliter les opérations d’embarquement et de débarquement.

La Compagnie informe que le navire ne dispose pas des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil roulant, mais qu’elle bénéficie d’une dérogation provisoire de la commission de délivrance des certificats d’accessibilité.

A l’issue de cette période provisoire, le navire disposera de certificats attestant de sa capacité d’accueil à bord des personnes à mobilité réduite (division 190).

 

  1. Bagages 

Sont autorisés à bord, en plus des bagages à main, les bagages permettant de transporter, de manière aisée, ses effets personnels et ne pesant pas plus de 20 kilogrammes. Un bagage par personne est autorisé. Les animaux et bicyclettes ne sont pas considérés comme bagages et font l’objet d’une tarification particulière.

 

 

 

  1. Animaux et bicyclettes

Les animaux, lorsqu’ils sont autorisés à bord, ne sont pas assimilés à des bagages et peuvent donc faire l’objet d’une tarification particulière. Les animaux restent, même à bord du navire, sous la responsabilité de leur propriétaire. La responsabilité des dommages causés par les animaux incombera soit à leur propriétaire, soit à leur gardien.  Les chiens doivent être tenus en laisse et être muselés durant toute la traversée. Le transport de NAC doit faire l’objet d’une autorisation particulière par la Compagnie. Les bicyclettes ne sont pas acceptées à bord de nos navires.

  1. Réservations

Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, la Cie ne garantit pas la disponibilité absolue des billets. La Cie s’engage à honorer les réservations reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des places disponibles et sauf cas de force majeure (intempérie, avarie moteur, panne, …).  Les réservations doivent être passées sur le site de vente https://www.leptitnatien.fr ou par téléphone au 0678113406, ou via l’Office du tourisme.  La confirmation de la réservation est envoyée sous 24H après l’enregistrement de la commande, par courrier électronique automatique à l’adresse email communiquée par l’acheteur. A noter que ces courriers électroniques peuvent être dans les courriers indésirables. Les informations fournies par l’acheteur, lors de la prise de réservation, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse email ou des coordonnées du destinataire, la Cie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de confirmer la réservation ou de voyager à la date et au trajet prévu. La rétractation doit être formulée par écrit ou mail adressé à la Compagnie aux adresses suivantes : 24 Bis Route de la mer, 85340 Olonne sur Mer ou contact@leptitnatien.fr . Les billets seront émis par la Compagnie en fonction du nombre de places disponibles sur le navire, ou tout nombre que la compagnie se réserve la possibilité de réduire pour des raisons de sécurité ou commerciales. Les titres de transports sont personnels, incessibles, non échangeables et non remboursables, excepté aux conditions prévues par l’article 10.

En cas d’indisponibilité, la Cie s’engage à contacter l’acheteur (dans le cas où la Cie aurait ses coordonnées) dans les meilleurs délais pour l’en informer. Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement de la date ou/et horaire du billet réservé.

La Cie se réserve également la possibilité d’annuler le transport, en cas de remplissage du navire inférieur à :

20 passagers pour la desserte de la liaison Les Sables d’Olonne – Ile de Ré Saint Martin / Ile de Ré Saint Martin – Les Sables d’Olonne. La Cie avisera les passagers individuellement 48 heures à l’avance.

– 20 passagers pour la Sortie au coucher du soleil. La Cie avisera les passagers individuellement 2 heures à l’avance.

15 passagers pour la balade Phare des barges et la côte sauvage de la Chaume. La Cie avisera les passagers individuellement 2 heures à l’avance.

La Cie se réserve enfin le droit de refuser toute réservation de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L 122-1 du Code de la Consommation.

 

 

  1. Prix

Le prix de vente est exprimé en euros toutes taxes comprises. La Compagnie n’accepte que les paiements en espèces, par carte bancaire, par chèque et chèques vacances.

  1. Assurances

Aucune assurance n’est comprise dans les prestations proposées par la Compagnie. Les passagers doivent donc s’assurer qu’ils sont couverts par leur assurance en termes de responsabilité civile ou d’assurance personnelle. La Compagnie attire l’attention de ses usagers sur l’intérêt de souscrire les assurances appropriées pour courir les risques éventuels, notamment les bagages et marchandises (par exemple en cas de marchandise précieuse transportée), ou les retards, changements et annulations.

  1. Retrait de billets

Le retrait des billets s’effectue en guichet de vente ou dans certains Offices de Tourisme et peut, sur demande du passager, lui être envoyé par courrier postal simple. Le retrait des billets ne pourra être possible qu’au règlement de la totalité du prix de la traversée ou de la croisière.

  1. Remboursement

Toute autre demande de remboursement ou réclamation, et ce uniquement pour raisons médicales accompagnées d’un justificatif et en dehors de suppression de départs ou de modification d’horaires pour cause d’affluence de passagers, de conditions météorologiques, d’avaries ou pour tout autre cas de force majeure, devra être adressée par courrier ou par mail, dans un délai de 8 jours suivant le départ, aux adresses suivantes : 24 Bis Route de la mer 85340 Olonne sur Mer ou contact@leptitnatien.fr

Pour rappel, en application du Règlement (CE) n° 1177/2010, les règles en cas d’interruption du voyage sont les suivantes :

En cas d’Annulation ou de départ retardé de plus de 90 minutes, du fait de la Compagnie, il est proposé deux choix :

  • Remboursement à 100%
  • Echange contre un titre de transport similaire et pour la même saison
  • En cas de modifications, retards importants ou annulations dus à un cas de force majeure, la Compagnie ne pourra aucunement être tenue responsable des préjudices causés au passager et ne lui sera dès lors en aucun cas et d’aucune façon redevable du remboursement total ou partiel du titre de transport ou d’une indemnité quelconque. Sont considérées comme circonstances de force majeure : guerre ou menace de guerre, accident(s) occasionnant des retards, intempéries, incendie ou accident à un point d’arrêt, navire contrôlé ou arrêté par les autorités de police ou de douane, décès ou accident sur la route, vandalisme et terrorisme, ralentissement dans le trafic routier / maritime, mouvement de grève, perturbations, troubles, émeutes, problème(s) causé(s) par un voyageur, interdiction de circulation donnée aux navires, ou toute circonstance risquant de mettre en danger la sécurité des passagers.
  1. En cas de retard à l’arrivée :
  • Les passagers ayant subi un retard à l’arrivée pourront obtenir une indemnisation dans les conditions prévues par le Règlement Européen n°1177/2010.
  • La Compagnie ne procèdera à aucun remboursement si le retard à l’arrivée est dû aux mauvaises conditions météorologiques ou à des circonstances extraordinaires ayant empêché l’exécution du service de transports.

 

 

  1. En cas d’annulation du fait du Client au minimum 7 jours ouvrés avant la date prévue de la traversée :
  • La Compagnie remettra au Client au choix :
  • Un Billet équivalent valable pour toute la saison en cours correspondant à la date initiale du passage, sans prolongation possible. La date du billet sera choisie par le Client dans la limite des places disponibles et des dates prévues de traversées par la Compagnie.
  • Le remboursement du billet en totalité,
  1. En cas d’annulation du fait du Client après la date prévue de la traversée :
  • Aucun remboursement possible

 

  1. Clause épidémie

Si un départ ou une prestation devait être annulé pour cause sanitaire, notamment lié à une épidémie ou une pandémie, cette annulation sera assimilée à la force majeure. Dans ce cas, le montant remis par le client sera automatiquement transformé en avoir sur l’ensemble des prestations du transporteur et restera valide durant 18 mois à compter de la date initiale de la prestation. Au-delà de la période de 18 mois, l’avoir sera remboursé au client.

 

  1. Protection des données

La Compagnie met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante 24 Bis Route de la mer ,85340 Olonne sur Mer, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil

 

  1. Litige

Les contrats de transports régis par ces conditions générales sont soumis au Droit français. Ainsi, seule la langue française est reconnue pour tout document fourni par les parties dans le cadre d’un litige ou d’une action juridique.

En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à la Compagnie afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou contestations pouvant naître des contrats conclus entre la Compagnie et l’acheteur seront soumis au tribunal judiciaire du lieu d’exécution de la prestation, soit le tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE.