CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT
1. Responsabilité
La responsabilité de la compagnie ou de ses préposés est régie par les articles L 5420-1 et les suivants du code des transports et la convention de Londres du 18 Novembre 1976. Elle ne saurait être engagée en cas de suppression de départ ou de modification d’horaire pour une cause d’affluence de passagers, de conditions météorologiques, d’avaries ou pour tout autre cas de force majeure, fortuite ou autre. La compagnie décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications. Par conditions météorologiques incertaines, il est recommandé de se faire confirmer les heures de transport. Toute demande de remboursement devra être adressée à la compagnie par écrit soit à contact@leptitnatien.fr soit à ARMEMENT CANTIN 24bis Route de la mer, 85340 Les Sables d’Olonne.
2. Embarquement
Tous les passagers, y compris les personnes voyageant gratuitement, doivent être en possession d’un titre de transport. Les passagers ayant bénéficié d’une réduction tarifaire doivent être en mesure de présenter un justificatif correspond à la réduction appliquée au titre de transport.
La durée des balades est communiqué à titre indicatif et peut sensiblement varier suivant les conditions de transport. Les passagers sont informés des retards dans les plus brefs délais.
Les heures limites d’embarquement doivent être impérativement respectées par le passager. La compagnie fournira au passager toutes les informations nécessaires sur les limites d’embarquement. Le délai minimum pour être prêt à embarquer est, sauf indication contraire, d’au moins 30 minutes avant le départ.
3. Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Les passagers nécessitant une assistance particulière doivent faire une déclaration préalable à la compagnie lors de leur réservation ainsi qu’avant le début de l’embarquement. Elles devront obtenir expressément l’autorisation de transport. Le personnel naviguant se tient à disposition des passagers pour leur faciliter les opérations d’embarquement et de débarquement. Le navire dispose de 4 places dédiées aux fauteuils roulants ainsi que de places assises prioritaires.
Afin de vous assurer une place dédiée à vos besoins, il est recommandé de contacter la compagnie lors de votre réservation.
4. Bagages
Sont autorisés à bord, en plus des bagages à main, les bagages permettant de transporter de manière aisée ses effets personnels et ne pesant pas plus de 20 kg. Un bagage par personne est autorisé. Les animaux et vélos ne sont pas considérés comme bagages et font l’objet d’une tarification particulière.
5. Animaux et vélos
Les animaux lorsqu’ils sont autorisés à bord, ne sont pas assimilés à des bagages et peuvent faire l’objet d’une tarification particulière. Les animaux restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire ou gardien, même à bord du navire. La responsabilité des dommages causés par les animaux incombera à leur propriétaire ou gardien. Les chiens doivent être tenus en laisse et muselés durant toute la traversée. Le transport de NAC doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la compagnie. Les vélos ne sont pas acceptés à bord du navire.
6. Réservation
Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, la compagnie ne garantit pas la disponibilité absolue des billets. La compagnie s’engage à honorer les réservations reçues sur le site internet uniquement dans la limite des places disponibles et sauf cas de force majeure (intempérie, avarie moteur, panne etc.).
Plusieurs modes de réservations sont disponibles : sur le site de vente www.leptitnatien.fr ,
au kiosque situé à l’adresse suivante :
Ponton de la Capitainerie du Port de Plaisance, Quai Emmanuel Garnier – 85100 Les Sables-d’Olonne
par téléphone au +33 (0)6.78.11.34.06 muni d’une carte bancaire afin de régler les billets par vente à distance,
dans les offices de tourisme de l’agglomération des Sables d’Olonne.
La confirmation de la réservation sera envoyée sous 24 heures après l’enregistrement de la commande, par courrier électronique automatique, à l’adresse email communiquée par l’acheteur. A noter que ces courriers électroniques peuvent être dans les courriels indésirables. Les informations fournies par l’acheteur, lors de la prise de réservation , l’engagent.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse email ou des coordonnées du destinataire, la compagnie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être, de confirmer la réservation ou de voyager à la date et au trajet prévu.
La rétractation doit être formulée par écrit à la compagnie aux adresses suivantes : contact@leptitnatien.fr
ARMEMENT CANTIN 24 bis route de la mer, 85340 Les Sables d’Olonne.
Les titres de transport sont émis par la compagnie en fonction du nombre de places disponibles sur le navire, ou tout nombre que la compagnie se réserve la possibilité de réduire pour des raisons de sécurité ou commerciales. Les titres de transports sont personnels, incessibles, non échangeables et non remboursables, excepté aux conditions prévues par l’article 10.
En cas d’indisponibilité, la compagnie s’engage à contacter l’acheteur (dans le cas où la compagnie aurait ses coordonnées) dans les meilleurs délais pour l’en informer. Dans cette hypothèse, l’acheteur aura 30 jours (à partir de la date à laquelle il aura été prévenu) pour choisir librement entre le remboursement des sommes qu’il aura versé ou le remplacement de la date et/ou horaire du billet réservé. Il devra en informer la compagnie par écrit.
La compagnie se réserve également la possibilité d’annuler le transport, en cas de remplissage du navire inférieur à :
20 passagers pour la prestation “coucher de soleil”. La compagnie informera les passagers individuellement, 2 heures à l’avance.
15 passagers pour la prestation “balade au phare des Barges”. La compagnie informera les passagers individuellement 2 heures à l’avance.
La compagnie se réserve le droit de refuser toute réservation de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L 122-1 du Code de la Consommation.
7. Tarifs
Le prix de vente est exprimé en euros toutes taxes comprises. La compagnie accepte les modes de règlements suivants : espèces, carte bancaire, chèques et chèques vacances.
8. Assurance
Aucune assurance n’est comprise dans les prestations proposées par la compagnie. Les passagers doivent donc s’assurer qu’ils sont couverts par leur assurance en termes de responsabilité civile ou d’assurance personnelle. La compagnie attire l’attention de ses usagers sur l’intérêt de souscrire une assurance appropriée pour couvrir les risques éventuels, notamment les bagages et marchandises (par exemple en cas de marchandise précieuse transportée), ou les retards, changements et annulations.
9. Retrait des titres de transport
Le retrait des titres de transport s’effectue au kiosque situé […] ou dans les offices de tourisme de l’agglomération des Sables d’Olonne. Si le client a réalisé une réservation en ligne, il devra obligatoirement se présenter au kiosque, sauf indications contraires, afin de récupérer son titre de transport au plus tard 30 minutes avant l’embarquement. Les titres de transport, pourront être envoyés à la demande du client, par courrier postal simple. Le retrait des titres de transport ne pourra être possible qu’au règlement de la totalité du prix de la prestation.
10. Remboursement
Toute demande de remboursement ou réclamation devra être adressée par écrit au 24bis route de la mer, 85340 Les Sables d’Olonne ou par email à contact@leptitnatien.fr dans un délai de 8 jours maximum après la date de la prestation. Les demandes de remboursement pour raisons médicales ou décès devront être accompagnées d’un justificatif adéquat.
Comme stipulé dans l’article 2, les clients devront être présents au minimum 20 minutes avant le départ pour effectuer l’embarquement. Ainsi, les clients n’étant pas présents à l’heure pour l’embarquement ne pourront aucunement être indemnisés en totalité ou partiellement de leur billet. Aucun échange ne sera proposé.
Pour rappel : en application du règlement (CE) n°1177/2010, les règles en cas d’interruption du voyage sont les suivantes :
En cas d’annulation ou de départ retardé de plus de 90 minutes, du fait de la compagnie, il est proposé deux choix : remboursement à 100% ou échange contre un titre de transport similaire et pour la même saison.
En cas de modification, retard important ou annulation dû à un cas de force majeure, la compagnie ne pourra être aucunement tenue responsable des préjudices causés au passager et ne lui sera dès lors en aucun cas et d’aucune façon, redevable du remboursement total ou partiel du titre de transport ou d’une indemnité quelconque. Sont considérées comme circonstances de force majeure : guerre ou menace de guerre, accident occasionnant du retard, intempérie, incendie ou accident à un point d’arrêt, navire contrôlé ou arrêté par les autorités de police ou de douane, décès ou accident sur la route, vandalisme et terrorisme, ralentissement dans le trafic routier/maritime, mouvement de grève, perturbations, troubles, émeutes, problème causé par un voyageur, interdiction de circulation donnée aux navires, ou toute autre circonstance risquant de mettre en danger la sécurité des passagers.
En cas de retard à l’arrivée, les passagers pourront obtenir une indemnisation dans les conditions prévues par le règlement européen n°1177/2010. La compagnie ne procèdera à aucun remboursement total ou partiel si le retard à l’arrivée est dû aux conditions météorologiques ou à des circonstances extraordinaires ayant empêché l’exécution du service de transport.
En cas d’annulation du fait du client au minimum 7 jours ouvrés avant la date prévue de la traversée; le client pourra choisir librement entre un billet valable pour la saison en cours correspondant à la même prestation. La date du billet sera choisie par le client dans la limite des places disponibles et des dates prévues de traversées par la compagnie. Ou, le client pourra choisir un remboursement du billet en totalité.
En cas d’annulation du fait du client, après la date prévue de la traversée, aucun remboursement ne sera possible.
11. Clause épidémie
Si un départ ou une prestation devait être annulé pour cause sanitaire, notamment lié à une épidémie ou une pandémie; cette annulation sera assimilée à la force majeure. Dans ce cas, le montant remis par le client sera automatiquement transformé en avoir sur l’ensemble des prestations du transporteur et restera valide durant 18 mois à compter de la date initiale de la prestation. Au-delà de la période de 18 mois, l’avoir sera remboursé au client.
12. Protection des données
La compagnie met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à ARMEMENT CANTIN 24 bis route de la mer, 85340 Les Sables d’Olonne; accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. Litige
Les contrats de transports régis par ces conditions générales sont soumis au Droit français. Ainsi, seule la langue française est reconnue pour tout document fourni par les parties dans le cadre d’un litige ou d’une action juridique.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à la compagnie afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou contestations pouvant naîtrent des contrats conclus entre la compagnie et l’acheteur seront soumis au tribunal judiciaire du lieu d’exécution de la prestation, soit le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne.